RÈGLEMENT (CEE) 3613/91 du 12 décembre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats
RÈGLEMENT (CEE) 3613/91 du 12 décembre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificatsAbrogé
Version13 décembre 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 3613/91 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l' Espagne # |
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Version du 13 décembre 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: