Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 12 du OSP - Règlement (CE) 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
Article 12 - Entrée en vigueur
Version3 décembre 2009
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Version24 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2017 |
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Décisions • 9
1. CJUE, n° C-322/18, Ordonnance de la Cour, Schiaffini Travel SpA contre Comune di Latina, 20 juin 2019
[…] 7 Aux termes de l'article 12 du règlement n o 1370/2007, celui-ci est entré en vigueur le 3 décembre 2009. […]
2. CJUE, n° C-390/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Obshtina Pomorie contre « ANHIALO AVTO » OOD, 5 octobre 2023
[…] En l'occurrence, il ressort de la décision de renvoi qu'Anhialo et la commune de Pomorie ont conclu le contrat en cause dans le cadre d'une attribution directe en application de l'article 5, paragraphe 5, du règlement no 1370/2007. […] Or, en l'occurrence, pour la période en question, la commune de Pomorie n'aurait versé à Anhialo que la somme de 3690 BGN (environ 1886 euros à la date concernée) ( 12 ), correspondant au montant total des fonds fixés et versés par le budget central de la République de Bulgarie à cette commune à titre de subventions aux transports intra et interurbains ( 13 ).
3. CJUE, n° C-350/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mobit Soc.cons.arl contre Regione Toscana et Autolinee Toscane SpA contre Mobit Soc. cons. arl, 25…
[…] Je relève que l'article 12 du règlement no 1370/2007 prévoit que ce règlement entre en vigueur le 3 décembre 2009. Toutefois, l'article 8, paragraphe 2, alinéa 1, première phrase, dudit règlement dispose que l'attribution de contrats de services publics de transport par chemin de fer ou par route doit être conforme à l'article 5 du même règlement à partir du 3 décembre 2019.
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Commentaires • 3
2. Les droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation s’applique et quel champ d’application ?
Cloix Mendès-Gil · 29 juillet 2022
Ainsi, l'article 2 § 4 du règlement n°1370/2007 prévoit les dérogations suivantes : Un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois, à l'application des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs à l'exception des articles 9, 11, 12, et 19, l'article 20, paragraphe 1, […]
Lire la suite…3. CJUE, 9e ch., 4 mars 2020, n° C-587/18 PAccès limité
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Ainsi, l'article 2 § 4 du règlement n°1370/2007 prévoit les dérogations suivantes : Un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois, à l'application des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs à l'exception des articles 9, 11, 12, et 19, l'article 20, paragraphe 1, […]
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