Article 12 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2017 |
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Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Décisions • 9
[…] 7 Aux termes de l'article 12 du règlement n o 1370/2007, celui-ci est entré en vigueur le 3 décembre 2009. 8 Le règlement n o 1370/2007 a été modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016 (JO 2016, L 354, p. 22), lequel est entré en vigueur, aux termes de l'article 2 de ce dernier, le 24 décembre 2017. Toutefois, à la date des faits en cause au principal, les modifications apportées au règlement n o 1370/2007 par le règlement 2016/2338 n'étaient pas encore applicables. Le litige au principal et les questions préjudicielles 9 La commune de Latina, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 mai 2017, a ouvert une procédure en vue de l'attribution du service de transport public local sur son territoire.
[…] Enfin, j'exposerai les motifs pour lesquels il y a lieu de distinguer le régime transitoire établi à l'article 8, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 de celui prévu à l'article 8, paragraphe 3, de ce règlement (sous-section 3), ce dernier régime faisant l'objet de la section B des présentes conclusions. 1. Sur l'inapplicabilité de l'article 5 du règlement no 1370/2007 dans le cadre d'une procédure d'attribution telle que celle en cause au principal 36. Je relève que l'article 12 du règlement no 1370/2007 prévoit que ce règlement entre en vigueur le 3 décembre 2009.
[…] Conformément aux principes énoncés à l'article 4, à l'article 6 et à l'annexe, l'autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l'incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation, et ce nonobstant le droit qu'ont les autorités compétentes d'intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public. » […] La loi sur les transports routiers 12.
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Commentaires • 3
Ainsi, l'article 2 § 4 du règlement n°1370/2007 prévoit les dérogations suivantes : Un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois, à l'application des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs à l'exception des articles 9, 11, 12, et 19, l'article 20, paragraphe 1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Ainsi, l'article 2 § 4 du règlement n°1370/2007 prévoit les dérogations suivantes : Un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois, à l'application des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs à l'exception des articles 9, 11, 12, et 19, l'article 20, paragraphe 1, […]
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