OSP - Règlement (CE) 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil |
Décisions • 185
—
[…] L'article 5 du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1), intitulé « Attribution des contrats de service public », est rédigé comme suit :
—
[…] Le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement « OSP », entré en vigueur le 3 décembre 2009, énonce le principe de soumission de l'attribution des contrats de service public de transports de voyageurs par chemin de fer et par route aux règles de mise en concurrence européennes, notamment pour les services publics locaux de transport de voyageurs, et ce au plus tard le 3 décembre 2019. […]
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[…] La compensation reconnue à la partie requérante fait suite à une décision déclaratoire du Consiglio di Stato datant de 2009, reconnaissant ce droit en application du règlement no 1191/1969 au titre d'OSP de nature tarifaire. Cette décision, de par sa nature, ne pouvait en aucun cas être interprétée comme instituant une mesure de compensation, ne faisant qu'en reconnaître l'existence. […] (4) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
Commentaires • 101
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 71 et 89,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- MCSD 18
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-21.329, Inédit
- Article L181-4 du Code de l'environnement
- SAVMO
- CEDH, Commission , TOUVIER c. la FRANCE, 13 janvier 1997, 29420/95
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1995, 93-81.568, Inédit
- Article 150 UD du Code général des impôts
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.347, Publié au bulletin
- Article 1554 du Code de procédure civile
- Article 1441 du Code civil
- Article 45 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Article L145-33 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Versailles, 5 août 2024, n° 2310473
- PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS (COLOMBES, 804196681)
- ADLC, Décision du 11 mars 2014 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Oralia par le groupe Nexity (groupe BPCE), 14-DCC-33
- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (PARIS 9, 542097902)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 10 septembre 2024, n° 23/05581
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 16 mai 2024, n° 24/02147
- Redressement judiciaire LA GARNACHE (85710)
- AUX MAINS D'ARGENT (PARIS 19, 883466666)
- Tribunal administratif de Lyon, 7 février 2025, n° 2413079
- NAZO SAS (MARCKOLSHEIM, 508624137)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22/05749
- NABET SCEMLA CABINET GESTION FORAIN (841432800)
- Tribunal administratif de Rennes, 17 août 2023, n° 2303990
- ENTREPRENEUR INVEST (PARIS 8, 431633452)
- MALINK (ANTIBES, 809580889)