Règlement (CEE) 995/87 du 23 mars 1987 concernant l' application de la décision no 3/86 du comité mixte CEE

Version1 juillet 1987

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 juillet 1987

Date de signature :	23 mars 1987
Date de publication au JOUE :	11 avril 1987
Titre complet :	Règlement (CEE) no 995/87 du Conseil du 23 mars 1987 concernant l' application de la décision no 3/86 du comité mixte CEE-Suisse complétant et modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, aux fins de simplifier la documentation relative à la preuve de l' origine

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Version du 1 juillet 1987 • À jour

Règlement (CEE) 995/87 du 23 mars 1987 concernant l' application de la décision no 3/86 du comité mixte CEEAbrogé