| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
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Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] Article 30 page 18 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro péenne. Il est applicable à partir du 1 er janvier 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] Article 30 page 18 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro péenne. Il est applicable à partir du 1 er janvier 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
[…] tendant à l'annulation du refus de l'organisme certificateur, en l'espèce la société Ecocert, de prendre, par application de l'article 30 du règlement (CE)
du 2 octobre 1970, p. 9178). 2 Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, article 9 (JORF du 5 octobre 1980, […] il nous semble que vous serez conduits à examiner le bien-fondé des moyens soulevés par l'association en prenant en compte le dernier état des dispositions de l'article R. 214-70. La logique de votre jurisprudence du 30 mai 2007 consiste en effet à adapter les règles du contentieux de l'excès de pouvoir à l'office particulier du juge du refus d'abroger, afin d'éviter des annulations purement platoniques. […] A vrai dire, si l'association requérante invoque l'article L. 214-1, c'est surtout, […]
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