Règlement (CEE) 962/86 du 2 avril 1986 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente
Règlement (CEE) 962/86 du 2 avril 1986 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente
Version3 avril 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 962/86 de la Commission, du 2 avril 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2009, n° 04/08338
Confirmation —
[…] X est sans objet, faute de conclusion du contrat d'origine, de constater la novation intervenue par substitution du débiteur, déclarer la demande de Y irrecevable, à titre subsidiaire, de constater que Y n'a pas respecté l'obligation d'information de la caution, d'ordonner la remise sous astreinte d'un tableau d'amortissement et d'un compte détaillé des sommes réglées, subsidiairement, de dire que Y a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, de décharger M. […]
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Version du 3 avril 1986 • À jour
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