Article L311-4-1 du Code de justice administrative
Article L311-4Article L311-5
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 10

NOTA

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

Commentaires • 10

1. Traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense et d’accès indirect aux données personnelles : le Conseil d’Etat corrige un bug rédactionnel dans le CJA
blog.landot-avocats.net · 25 août 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. […] Le Conseil d'Etat en déduit que ces articles ne peuvent qu'être lus comme faisant référence à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2015-536 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de…
Conseil Constitutionnel · 18 février 2016

En ce qui concerne l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : 18. […] En ce qui concerne l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 48. […] à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État » comprenant les articles L. 773-1 à L. 773-8 ; . […] En ce qui concerne l'article L. 773-2 du code de justice administrative : 81.

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M. Cédric D. [Assignations à résidence pendant l’état d’urgence]
Conseil Constitutionnel · 23 décembre 2015

En ce qui concerne l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 35 48. […] Considérant que l'article 10 de la loi déférée modifie le code de justice administrative ; que le 1° de cet article 10 insère dans ce code un nouvel article L. 311-4-1 qui attribue au Conseil d'État la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'État ; […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, Formation spécialisée, 4 mai 2018, 417841, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) d'écarter des débats le mémoire en […] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4-1 du code de justice administrative prévoit que : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant (…) la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […]

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignementNon conformité

[…] , des articles L. 811-3, L. 811-4, L. 821-1, […] des articles L. 851-1 à L. 851-6 et de l'article L. 852-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 853-1 à L. 853-3 et L. 854-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773-3 et L. 773-6 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; […] Considérant que l'article 10 de la loi déférée modifie le code de justice administrative ; que le 1° de cet article 10 insère dans ce code un nouvel article L. 311-4-1 qui attribue au Conseil d'État la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, […]

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3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 17 août 2023, 475081

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu'est réservée au Conseil d'Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. … Si les articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA font à tort mention « des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] 4.

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Document parlementaire • 0

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