Règlement (CEE) 963/69 du 27 mai 1969 relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1968/1969
Règlement (CEE) 963/69 du 27 mai 1969 relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1968/1969Abrogé
Version29 mai 1969
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mai 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 963/69 de la Commission, du 27 mai 1969, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1968/1969 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-139/73, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Eugen Münch, 7 novembre 1973
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[…] Le seul problème qu'il reste par conséquent à examiner, c'est de savoir si les finalités du règlement no 1196/71 n'imposeraient peut-être pas un respect absolu de la date fixée à son article 3 comme étant celle de l'expiration du délai et si ce n'est pas là que résident les raisons d'écarter l'application de l'article 3, paragraphe 4, […] il importe de relever que, précédemment (c'est-à-dire sous l'empire des règlements nos 602/68 (JO 1968, no L 114), 963/69 (JO 1969, no L 126) et 1151/70 (JO 1970, no L 134), les délais à prendre en considération étaient généralement plus brefs (leur expiration étant fixée au 5 août) et que, […]
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Version du 29 mai 1969 • À jour
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