Règlement (CE) 1904/96 du 27 septembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1904/96 du Conseil du 27 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) no 3094/95 relatif aux aides à la construction navale |
Décisions • 3
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[…] (32) – Précitée dans la note 14. La septième directive a été abrogée par le règlement (CE) n_ 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (JO L 322, p. 1). Toutefois, comme ce règlement n'est entré en vigueur que le 31 décembre 1997, à la suite de la modification par le règlement (CE) n_ 1904/96 du Conseil du 27 septembre 1996 (JO L 251, p. 5), il ne sera fait référence ci-après qu'à la septième directive. Le fait que dans la décision de 1997 la Commission ne fasse référence qu'aux règlements nos 3094/95 et 1904/96 ne saurait affecter sa validité puisqu'il est clair qu'ils ont remplacé la septième directive et qu'aucun des amendements qu'ils ont introduits n'est pertinent dans la présente affaire.
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[…] 4 La directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO L 380, p. 27, ci-après la « septième directive »), prévoit des règles spécifiques applicables aux aides à ce secteur, qui constituent une exception à l'interdiction générale énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE). L'application des dispositions pertinentes de la septième directive a été prolongée par les règlements (CE) nº 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995 (JO L 332, p. 1), et nº 1904/96 du Conseil, du 27 septembre 1996 (JO L 251, p. 5), relatifs tous deux aux aides à la construction navale.
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[…] d'autre part, en ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité, ledit régime d'aides ne respecte pas l'obligation de transparence aux fins de l'application de la législation communautaire sur les aides à la construction navale [règlement (CE) n_ 3094/95 du Conseil, du 22 décembre 1995 (JO L 332, p. 1), modifié par le règlement (CE) n_ 1904/96 du Conseil, du 27 septembre 1996 (JO L 251, p. 5)] qu'imposent les orientations communautaires de 1989 sur les aides d'État aux compagnies de navigation [SEC(89) 921 final, du 3 août 1989] et celles de 1997 sur les aides d'État au transport maritime (JO 1997, C 205, p. 5). S'agissant des aides à la location de navires, elles constituent des aides à l'exploitation prohibées par lesdites orientations;