Règlement (CE) 365/2006 du 27 février 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 365/2006 du Conseil du 27 février 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde et clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde |
Décision • 1
—
[…] À l'issue de ce réexamen, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 365/2006, du 27 février 2006, modifiant le règlement no 1676/2001 et clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en PET originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 68, p. 1). Conformément au considérant 25 de ce règlement, l'acceptation des engagements de PMI offerts par la requérante et par quatre autres exportateurs indiens a été retirée.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 19,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures existantes et enquêtes closes concernant le même produit