Règlement d’exécution (UE) 325/2012 du 12 avril 2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 325/2012 du Conseil du 12 avril 2012 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine |
Décision • 1
—
[…] Annuler le règlement d'exécution (UE) no 325/2012 du Conseil, du 12 avril 2012, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide oxalique originaire de l'Inde et de la République populaire de Chine (JO L 106, p. 1);
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. MESURES PROVISOIRES