Règlement (CE) 1943/2006 du 12 décembre 2006
Règlement (CE) 1943/2006 du 12 décembre 2006Abrogé
Version22 décembre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1943/2006 du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 876/2002 créant l'entreprise commune Galileo |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° C-89/12, Arrêt de la Cour, Rose Marie Bark contre Galileo Joint Undertaking, 25 avril 2013
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 11, paragraphe 2, des statuts de l'entreprise commune Galileo, figurant en annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil, du 21 mai 2002, créant l'entreprise commune Galileo (JO L 138, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1943/2006 du Conseil, du 12 décembre 2006 (JO L 367, p. 21, ci-après le «règlement no 876/2002»), et de l'article 2 dudit règlement.
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Version du 22 décembre 2006 • À jour
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