Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 du 19 juin 2025 instituant une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux et restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union européenne au titre du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 2025 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1197 de la Commission du 19 juin 2025 instituant une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux et restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union européenne au titre du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI) (1) (ci-après le «règlement IMPI»), et notamment son article 6, paragraphe 1, et paragraphe 6, point b),
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes et concertation menées au titre de l’IMPI