Règlement (CEE) 1729/79 du 6 août 1979 fixant la campagne de commercialisation pour certains produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 août 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1729/79 de la Commission, du 6 août 1979, fixant la campagne de commercialisation pour certains produits transformés à base de fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] Le 6 août 1979, la Commission a arrêté quatre règlements, dont les requérantes attaquent par les présents recours certaines des dispositions du troisième et du quatrième. Le premier était le règlement (CEE) no 1729/79 par lequel, pour ce qui a de l'importance ici, la Commission a décidé que la campagne de commercialisation pour les poires en conserve s'étendrait du 15 juillet au 14 juillet.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 BIS DEUXIEME ALINEA ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Reims 6 mars 2024, n° 22/01385
- Cour d'appel de Versailles 21 octobre 2021, n° 21/01862
- LYTESS
- Article 720 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 mars 2024, n° 20/01126
- Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, n° 13/02804
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 17 décembre 2021, n° 17/03228
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 mars 2025, n° 25/01541
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 29 décembre 2023, n° 2304657
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Présidente bader-koza, 8 février 2024, n° 2100484
- IXION (CHELLES, 434566923)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 24 mai 2024, n° 23/01076
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 18 janvier 2024, n° 23/07642
- KARINE BERTRAND-GOUVERNAIRE, JEAN-CHARLES GOUVERNAIRE (MILLAS, 306742016)
- Tribunal administratif de Besançon, 6 janvier 2025, n° 2400304
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 3 octobre 2024, n° 24/01738
- Tribunal administratif de Nantes, 4 décembre 2024, n° 2418735
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2408448
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 décembre 2015, n° 15/03040
- INTERIM NATION MERIGNAC 33 (CAGNES-SUR-MER, 914654231)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 2 avril 2024, n° 23/04062
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 20/14433