Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.



pendant 7 jours
Le diagnostic de la qualification réelle d'un contrat en cours, et l'identification des marges de manoeuvre qui subsistent une fois le congé reçu, relèvent d'une analyse au cas par cas que cet article ne peut pas remplacer. […] Les déchets d'activités de soins à risques infectieux obéissent aux articles R. 1335-1 et suivants du même code. […] L'article 720 du Code général des impôts étend les droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire, même en l'absence de cession de clientèle. […]
Lire la suite…ARTICLE 6 – RÉALISATION L'acte de cession sera signé dans les [quinze] jours suivant la réalisation de la dernière condition suspensive. […] Les droits de mutation exigibles en application de l'article 720 du code général des impôts sont à la charge de l'Acquéreur. ARTICLE 7 – AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. […] ARTICLE 8 – INTERMÉDIAIRE ET FRAIS [Option :] La rémunération de [nom de l'agent], fixée à [montant] euros TTC par le mandat du [date], est payée ce jour par [l'Acquéreur / le Vendeur]. […]
Lire la suite…[…] Henri X fait valoir que la convention d'intégration du 11 janvier 1993 procède à un transfert de clientèle selon la commune intention des parties, laquelle s'est traduite par l'enregistrement de ladite convention conformément à l'article 720 du code général des impôts relatif à la cession à titre onéreux, de toute convention qui permet à une personne d'exercer une profession occupée par le titulaire précédent, et par la déclaration de la somme à la rubrique des plus-values professionnelles au titre de 1993 ; qu'il ne ressort toutefois ni de cette convention d'intégration, […]
[…] soit : a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ; (…) 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d'activité ; 3° La valeur des éléments de cette branche complète d'activité servant d'assiette aux droits d'enregistrement exigibles en application des articles 719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros ; 4° Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes : (…) b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : « I. […] industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € (…) » ; […]
L'article 720 du même code étend ce régime à toute convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même sans cession de clientèle. […]
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