Règlement (CE) 506/2007 du 8 mai 2007
Règlement (CE) 506/2007 du 8 mai 2007
Version29 mai 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mai 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mai 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 506/2007 de la Commission du 8 mai 2007 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
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Texte du document
Version du 29 mai 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment son article 10, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: