Règlement (CEE) 84/93 du 19 janvier 1993 concernant l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brutAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 84/93 de la Commission, du 19 janvier 1993, concernant l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut |
Décisions • 2
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[…] 6 Le règlement (CEE) n_ 84/93 de la Commission, du 19 janvier 1993, concernant l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (4) (ci-après le «règlement sur l'aide spécifique») comporte, à son article 2, paragraphe 2, la disposition suivante:
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[…] Les États membres font valoir que l'article 15, paragraphe 3, du règlement n'est pas suffisamment précis pour engendrer l'interdiction de compensation entre les dettes fiscales et les aides. […] Des variantes de la formule utilisée à l'article 15, paragraphe 3, existent dans d'autres actes, comme par exemple l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 615/92 et l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 84/93 de la Commission, du 19 janvier 1993, concernant l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (25) . […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac (1), et notamment son article 12 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: