Règlement (CE) 1802/94 du 22 juillet 1994 fixant une limite quantitative définitive aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 28) originaires de la République islamique du Pakistan
Règlement (CE) 1802/94 du 22 juillet 1994 fixant une limite quantitative définitive aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 28) originaires de la République islamique du PakistanAbrogé
Version23 juillet 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1802/94 de la Commission du 22 juillet 1994 fixant une limite quantitative définitive aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 28) originaires de la République islamique du Pakistan |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 juillet 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 195/94 de la Commission (2), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: