Règlement (CEE) 782/84 du 27 mars 1984 relatif à l' ouverture d' une adjudication permanente pour l' exportation de 50000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine détenues par l' organisme d' intervention néerlandaisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1984 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 782/84 de la Commission du 27 mars 1984 relatif à l' ouverture d' une adjudication permanente pour l' exportation de 50000 tonnes de froment tendre non destiné à la consommation humaine détenues par l' organisme d' intervention néerlandais et modifiant le règlement (CEE) no 1687/76 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment ses articles 7 paragraphe 5 et 8 para- graphe 4,
vu le règlement (CEE) no 1836/82 de la Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (3), et notamment son article 7,
considérant en outre que, en ce qui concerne le contrôle, les dispositions du règlement (CEE) no 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination de produits provenant de l'intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2794/83 (6), sont applicables; que, dans son annexe, ledit règlement prévoit les mentions devant figurer sur l'exemplaire de contrôle; qu'il y a lieu de compléter ladite annexe par les mentions devant figurer sur l'exemplaire de contrôle dans les cas où une destination particulière a été prévue pour les céréales provenant de l'intervention;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: