Règlement (CEE) 3306/80 du 18 décembre 1980 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3306/80 du Conseil, du 18 décembre 1980, instituant un droit anti-"dumping" définitif sur les réveils et pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage), originaires de la République démocratique allemande et d' Union soviétique |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ),
VU LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L ' ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' UNE COMPARAISON DES PRIX DE VENTE , COUTS ET MARGES BENEFICIAIRES DES IMPORTATEURS , D ' UNE PART , ET DES PRIX ET MARGES BENEFICIAIRES DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES , D ' AUTRE PART , A AMENE LA COMMISSION A CONCLURE QUE , TOUTE DIFFERENCE DE CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ETANT DUMENT PRISE EN CONSIDERATION , DES MAJORATIONS PEU IMPORTANTES SUFFIRAIENT DANS CERTAINS CAS POUR ELIMINER LE PREJUDICE IMPUTABLE AUX IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE DUMPING ET NOTAMMENT 0,53 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR UNITE POUR LES MODELES A TIMBRES EXTERIEURS RELEVANT DU CODE NIMEXE 91.04-56 EXPORTES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE , 2 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PAR UNITE POUR LES MODELES DES CODES NIMEXE 91.02-91 ET 91.04-58 EXPORTES D ' UNION SOVIETIQUE ET 1,30 UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR UNITE POUR LES MODELES SOVIETIQUES RELEVANT DU CODE NIMEXE 91.04-56 ;
CONSIDERANT PAR CONSEQUENT QU ' IL RESSORT DE L ' ETABLISSEMENT DEFINITIF DES FAITS QUE , LES AUTRES FACTEURS QUI INFLUENT SUR LA SITUATION DU SECTEUR EN CAUSE AYANT ETE DUMENT PRIS EN CONSIDERATION , LES IMPORTATIONS CONSIDEREES PROVOQUENT OU RISQUENT DE PROVOQUER UN PREJUDICE GRAVE A L ' ACTIVITE COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :