Règlement (CEE) 3781/85 du 31 décembre 1985 fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du PortugalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3781/85 du Conseil du 31 décembre 1985 fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal |
Décisions • 3
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[…] 37 . Enfin, le règlement n° 3781/85 du Conseil, du 31 décembre 1985 ( 4 ), prévoit que, en cas d' infraction constatée à la réglementation d' accès aux eaux et aux ressources établie par l' acte d' adhésion, les autorités espagnoles ne peuvent plus inscrire le navire concerné sur les projets de listes périodiques qu' elles soumettent à la Commission . Avant d' approuver un projet, cette dernière doit donc vérifier si les autorités espagnoles ont effectivement appliqué cette sanction .
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[…] Ayant pour objet l' annulation du reglement n**3781/85 du conseil, du 31 decembre 1985, fixant les mesures a prendre a l' egard des operateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activites de peche prevues par l' acte d' adhesion de l' espagne et du portugal ( jo*l*363, p.*26 ),
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[…] 1 . Sur base de l' article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice, le Conseil a soulevé une exception d' irrecevabilité à l' encontre du recours en annulation introduit le 26 février 1986 par l' Asociación provincial de armadores de buques de pesca de Gran Sol de Pontevedra ( ci-après « Arposol ») contre le règlement ( CEE ) n°*3781/85 du Conseil, du 31 décembre 1985, fixant les mesures à prendre à l' égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ( JO L*363 du 31.12.1985, p.*26 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 163 paragraphe 3, son article 164 paragraphe 2, son article 165 paragraphe 8, son article 349 paragraphe 5, son article 351 paragraphe 5 et son article 352 paragraphe 9,vu la proposition de la Commission,considérant que, pour assurer le respect par les opérateurs de la réglementation d'accès aux eaux et aux ressources établie par l'acte d'adhésion, il est nécessaire d'adopter des dispositions aux termes desquelles les États membres interdisent pour une certaine période la pêche par un opérateur qui ne se conforme pas à cette réglementation, en complément au règlement (CEE) N° 2057/82 du Conseil, du 29 juin 1982, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche exercées par les bateaux des États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
N° 3723/85 (2);considérant que, en vertu de l'article 164 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, les activités de pêche spécialisées des navires battant pavillon d'un État membre actuel dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne s'exercent selon les mêmes modalités d'accès et de contrôle que celles déterminées pour les navires espagnols autorisés à exercer leurs activités de pêche dans les zones de pêche des États membres actuels; que, pour les autres activités de pêche exercées en vertu de l'article 164 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il est indiqué d'appliquer aux navires concernés un régime comparable à celui qui est applicable aux activités de pêche non spécialisées des navires battant pavillon de l'Espagne dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres actuels;considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'arrêter des modalités d'application nécessaires selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE) N° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (3);considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées aux articles 163, 164, 165, 349, 351 et 352 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'adhésion,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: