Règlement (CEE) 3060/78 du 19 décembre 1978 instituant une franchise de droits à l' importation en faveur des marchandises faisant l' objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers
Règlement (CEE) 3060/78 du 19 décembre 1978 instituant une franchise de droits à l' importation en faveur des marchandises faisant l' objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiersAbrogé
Version1 janvier 1979
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3060/78 du Conseil, du 19 décembre 1978, instituant une franchise de droits à l' importation en faveur des marchandises faisant l' objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers |
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Version du 1 janvier 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :