Règlement d’exécution (UE) 2020/1244 du 1er septembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1244 du 1er septembre 2020
Version5 septembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 septembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1244 de la Commission du 1er septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l’Espagne pour les années 2020 et 2023 |
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Version du 5 septembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: