Règlement (CEE) 615/92 du 10 mars 1992 portant modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesolAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 615/92 de la Commission du 10 mars 1992 portant modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol |
Décisions • 4
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n? 3766/91 du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 ; Vu le règlement n? 615/92 de la Commission du 10 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] la direction CE a demandé à la Commission si cette pratique pouvait être maintenue. 17 Par lettre du 12 novembre 1992, la Commission a répondu que, dans la mesure où la législation nationale permettait une telle compensation, elle n'avait aucune objection à ce que l'organisme de paiement effectue des compensations avec des créances de l'État lorsqu'il procède au paiement d'aides dues pour la campagne 1992/1993 au titre du règlement (CEE) n° 615/92 de la Commission, du 10 mars 1992, portant modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol (JO L 67, p. 11), […]
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[…] Elles ont été engagées par le règlement (CEE) n° 3766/91, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol (2) , et le règlement (CEE) n° 615/92 de la Commission, du 10 mars 1992, portant modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol (3) , et étendues par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (4) (ci-après le règlement). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol (1), et notamment son article 4 paragraphe 8, son article 7 paragraphe 2, son article 8 et son article 9 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (3), et notamment son article 5 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER Généralites