Règlement (CE) 67/2004 du 15 janvier 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 67/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 dérogeant au règlement (CE) n° 174/1999 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1) et notamment son article 31, paragraphe 14,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission(2), fixe la durée de validité des certificats d'exportation.
(2) L'adhésion à la Communauté le 1er mai 2004 de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie créera une nouvelle situation du marché des produits laitiers qui nécessitera l'adoption de mesures appropriées dans la gestion des restitutions à l'exportation.
(3) Pour que les nouvelles mesures de gestion en matière de restitution à l'exportation puissent prendre effet à la date de l'adhésion, il convient de limiter au 30 avril 2004 la durée de validité des certificats d'exportation pour les produits laitiers dont la demande aurait été déposée jusqu'au 31 mars 2004.
(4) Il convient de déroger au règlement (CE) n° 174/1999 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: