Règlement d'exécution (UE) 2016/2073 du 23 novembre 2016 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/2073 de la Commission du 23 novembre 2016 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2016 |
Décision • 1
—
[…] le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 de la Commission, du 23 novembre 2016, relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement no 1306/2013, des crédits reportés de l'exercice 2016 (JO 2016, L 320, p. 25) ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: