CEE Conseil: Règlement n° 26 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricolesAbrogé

Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de Cassation (France), la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 14 novembre dernier, l'article 101 TFUE lu conjointement, notamment, avec l'article 2 du règlement n°26/CEE portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles ainsi que l'article 11 §1 du règlement 2200/96/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (APVE e.a., aff. C-671/15). Dans l'affaire au principal, l'Autorité de la concurrence a constaté et …

Cour de justice de l'Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 120/17 Luxembourg, le 14 novembre 2017 Arrêt dans l'affaire C-671/15 Président de l'Autorité de la concurrence/Association des producteurs Presse et Information vendeurs d'endives (APVE) e.a. Une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence Une telle pratique est toutefois permise au sein d'une même organisation de producteurs ou d'une même association d'organisations de …