Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 du 25 août 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 du 25 août 2017
Version15 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 août 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 15 septembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: