Règlement (CEE) 3797/81 du 29 décembre 1981 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1982)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3797/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1982) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE LES PRODUITS CONSIDERES D'UNE ORIGINE BIEN DETERMINEE , NE SONT PAS SPECIFIES DANS LES NOMENCLATURES STATISTIQUES ; QUE , DANS CETTE SITUATION , IL NE S'EST PAS ENCORE REVELE POSSIBLE DE RECUEILLIR DES DONNEES STATISTIQUES SUFFISAMMENT PRECISES ET REPRESENTATIVES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL CONVIENT D'AFFECTER AUX RESERVES COMMUNAUTAIRES UNE PARTIE RELATIVEMENT IMPORTANTE DU VOLUME DE CES CONTINGENTS , LES SOLDES DE CES VOLUMES ETANT REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS D'IMPORTATIONS PREVISIBLES ; QUE POUR CES PRODUITS , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AUX VOLUMES CONTINGENTAIRES PEUVENT DONC S'ETABLIR COMME SUIT :
* EX 03.01 B I H ) 2 ( 5 000 T ) * EX 03.01 B II B ) 1 ( 7 000 T ) * EX 03.01 B II B ) 1 ( 9 000 T ) * EX 16.04 C II ( 3 000 T )
BENELUX * 5,95 * 2,86 * 3 * 0,46
DANEMARK * 11,90 * 9,43 * 10 * 0,46
ALLEMAGNE ( RF ) * 29,76 * 49,43 * 48,50 * 92,60
GRECE * 0,60 * 0,85 * 0,25 * 0,46
FRANCE * 20,83 * 24,86 * 25 * 0,46
IRLANDE * 0,60 * 0,29 * 0,25 * 0,46
ITALIE * 0,60 * 0,85 * 0,50 * 0,46
ROYAUME-UNI * 29,76 * 11,43 * 12,50 * 4,64
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :