Règlement (CEE) 40/85 du 8 janvier 1985 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 40/85 du 8 janvier 1985 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version9 janvier 1985
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 40/85 de la Commission, du 8 janvier 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2009, n° 0402208
Annulation —
[…] — que la mise en oeuvre d'une « comptabilité financière comprenant à compter pour chacune des actions permettant d'identifier chaque dépense et recette afférente au fonds opérationnel » était subordonnée par le règlement CE n°214/98 de la Commission du 28 janvier 1998 à la décision de l'Etat membre ; qu'au titre de l'année 1998, aucune décision au plan national n'a été prise ;
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Version du 9 janvier 1985 • À jour
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