Règlement délégué (UE) 2024/946 du 18 janvier 2024
Règlement délégué (UE) 2024/946 du 18 janvier 2024
Version27 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs |
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Version du 27 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 87, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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