Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 84
Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit d'un risque avéré de fuite du condamné, le ministère public peut mettre la peine à exécution en établissement pénitentiaire.
Il en informe immédiatement le juge de l'application des peines si celui-ci a été saisi en application du deuxième alinéa de l'article 723-15.
Quand le condamné est libre : le rôle central de l'article 723-15 CPP Lorsque la personne condamnée n'est pas incarcérée, l'article 723-15 du Code de procédure pénale organise le passage devant le juge de l'application des peines dans les cas qu'il vise, notamment pour les peines ou reliquats inférieurs ou égaux à un an. […] L'article 723-15-2 du même code prévoit que si la personne ne se présente pas, sauf motif légitime ou exercice des recours, le JAP en informe le ministère public, […] il faut examiner immédiatement si elle résulte d'un refus, d'une absence, d'une urgence prévue par l'article 723-16 du Code de procédure pénale, ou d'une décision du juge. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 723-16 CPP: en cas d'urgence caractérisée (danger, risque de fuite, ou incarcération pour une autre procédure), le procureur peut mettre à exécution la peine d'un condamné libre malgré une demande d'aménagement en cours devant le JAP, à condition de motiver précisément l'urgence. Le contrôle juridictionnel porte sur la réalité et la motivation des critères d'urgence, à défaut la décision de mise à exécution est censurée. […] La Cour de cassation a précisé que les contestations nées de l'usage de l'article 723-16 relèvent de la juridiction qui a prononcé la peine, non du JAP.
Lire la suite…[…] Il ressort d'une fiche pénale et des conclusions du Parquet Général en date du 21 juillet 2008 que M. Y sera finalement écroué le 17 mai 2008 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour laquelle il fera l'objet, le 3 juin 2008, d'une décision contradictoire de condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis mis à l'épreuve pendant deux ans, avec maintien en détention, pour des faits de vol et conduite d'un véhicule sans permis, et que la condamnation du 27 mars 2007 a été ramenée à exécution à la suite, comme le permet l'article 723-16 du Code de procédure pénale.
[…] - M e Nogueras, représentant M. A., qui maintient ses conclusions et moyens et déclare en outre qu'à la suite de l'intervention de la décision du ministre, le procureur de la République a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article 723-16 du code de procédure pénale, de mettre un terme à la procédure d'aménagement de peine dont il bénéficiait dès lors que cette assignation à résidence a constitué un élément nouveau au sens de ces dispositions; qu'en l'absence de suspension de l'arrêté attaqué, il devra effectuer sa peine d'emprisonnement alors même que cet arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale : « I. – La procédure pénale (…) doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. (…) » ; […] que l'article 712-16 du même code précise que « dans l'exercice de leurs attributions, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 723-15 du même code : « Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, […] même s'il s'est vu opposer un refus antérieur, et cette saisine suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution sous réserve des dispositions de l'article 723-16. […]
Code de procédure pénale, article 723-15 : « Les personnes non incarcérées condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, […] d'un aménagement de peine. » La dérogation prévue par l'article 723-16 du Code de procédure pénale écarte la procédure préalable en cas de mandat de dépôt, […] La chambre criminelle a posé la règle dans un arrêt publié au Bulletin du 16 février 2022, qui fait depuis référence pour l'application de la procédure préalable. […] Cass. crim., 16 février 2022, […]
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