Règlement (CEE) 162/82 du 19 janvier 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) 162/82 du 19 janvier 1982 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaireAbrogé
Version28 janvier 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 162/82 du Conseil, du 19 janvier 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire |
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Version du 28 janvier 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: