Règlement d'exécution (UE) 2018/282 du 26 février 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/282 du 26 février 2018
Version26 février 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/282 du Conseil du 26 février 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
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Texte du document
Version du 26 février 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: