Règlement (CEE) 2566/70 du 18 décembre 1970
Règlement (CEE) 2566/70 du 18 décembre 1970Abrogé
Version20 décembre 1970
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2566/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, complétant le règlement (CEE) n° 497/70 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des fruits et légumes |
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Version du 20 décembre 1970 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2515/69 (2), et notamment son article 11bis paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: