Règlement délégué (UE) 2025/674 du 7 avril 2025
Règlement délégué (UE) 2025/674 du 7 avril 2025
Version21 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/674 de la Commission du 7 avril 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/205 en ce qui concerne l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen |
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Texte du document
Version du 21 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: