| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
1. La Commission est assistée par un comité de gestion des paiements directs.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du règlement n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, « Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité. 1. Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions visées à l'article 23 sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 du règlement (CE) n° 796-2004 susvisé, définissant les principes généraux des contrôles au titre des régimes de soutien direct aux exploitations dans le cadre de la politique agricole commune : « 1. […] Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions visées à l'article 23 sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 du règlement (CE) n° 796-2004 susvisé, définissant les principes généraux des contrôles au titre des régimes de soutien direct aux exploitations dans le cadre de la politique agricole commune : « 1. […] Les règles détaillées relatives aux réductions et aux exclusions visées à l'article 23 sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2. […]