Article 58 du Règlement (CE) 73/2009 du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

1.  Les nouveaux États membres peuvent appliquer le régime de paiement unique sur la base régionale.

2.  Les nouveaux États membres définissent les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires.

3.  Le cas échéant, les nouveaux États membres répartissent entre leurs régions, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, le plafond national visé à l'article 40, après toute réduction prévue à l'article 57.