En cas d'application de l'article 52, les États membres octroient, sur une base annuelle, des primes et des primes supplémentaires aux agriculteurs qui pratiquent l'élevage d'animaux des espèces ovine et caprine, selon les conditions établies à la présente section, sauf dispositions contraires du présent règlement.
Article 99 du Règlement (CE) 73/2009 du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Article 99 - Champ d'application
Version1 février 2009
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Version3 octobre 2009
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Version30 octobre 2009
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Version22 décembre 2009
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Version5 mai 2010
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Version6 avril 2011
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Version9 août 2011
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Version20 avril 2012
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Version7 août 2012
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Version1 janvier 2013
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Version2 avril 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version4 avril 2014
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Version25 septembre 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-361/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, De Ruiter vof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 25 novembre 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1 – Article 99, paragraphe 1 – Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 – Article 73, paragraphe 4, sous a) – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l'année à prendre en compte afin de calculer le pourcentage de réduction – Calcul de la réduction – Imputation de la réduction – Année de la survenance du non-respect – Année de la constatation du non-respect – Arrêt Teglgaard et Fløjstrupgård (C-239/17, EU:C:2018:597) »
2. CJUE, n° C-361/19, Arrêt de la Cour, De Ruiter vof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 27 janvier 2021
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l'année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et dissuasives – Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 – Article 73, paragraphe 4, premier alinéa, sous a) »
3. CJUE, n° C-462/15, Ordonnance de la Cour, Verners Pudāns contre Valsts ieņēmumu dienests, 28 avril 2016
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique agricole commune – Règlement (CE) n° 73/2009 – Régimes de soutien direct – Article 29, paragraphe 1 – Obligation de procéder aux paiements intégralement aux bénéficiaires – Impôt sur le revenu »
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