À partir de l'exercice 2011, un montant de 484 millions EUR est affecté, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en œuvre de mesures en faveur des régions productrices de tabac dans le cadre des programmes de développement rural financés par le FEADER, pour les États membres dont les producteurs de tabac ont perçu une aide conformément au règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ( 36 ) en 2000, 2001 et 2002.
Article 135 - Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de tabac
Version1 février 2009
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Version3 octobre 2009
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Version30 octobre 2009
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Version22 décembre 2009
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Version5 mai 2010
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Version6 avril 2011
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Version9 août 2011
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Version20 avril 2012
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Version7 août 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 7 août 2012 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2013 |
Décision • 1
1. CJCE, n° T-96/09, Demande (JO) du Tribunal, UCAPT/Conseil, 10 mars 2009
[…] Par le présent recours, la requérante demande l'annulation du règlement no 73/2009 du Conseil (1) concernant les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, dont l'article 135 prévoit, à partir de l'exercice 2011, une réduction du niveau d'aide directe à la production de tabac à 50 % du niveau d'aide moyenne octroyée en 2000, 2001 et 2002. Une telle réduction était déjà prévue par l'article 143 sexies du règlement no 1782/2003 (2).
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