Règlement (CEE) 2464/77 du 7 novembre 1977 instituant des mesures particulières à l' égard des importations de certains écrous en fer ou en acier originaires de T' ai
Règlement (CEE) 2464/77 du 7 novembre 1977 instituant des mesures particulières à l' égard des importations de certains écrous en fer ou en acier originaires de T' aiAbrogé
Version11 novembre 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2464/77 du Conseil, du 7 novembre 1977, instituant des mesures particulières à l' égard des importations de certains écrous en fer ou en acier originaires de T' ai-wan |
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Version du 11 novembre 1977 • À jour
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LA COMMISSION A ESTIME QU ' IL ETAIT INOPPORTUN DE CLORE SON ENQUETE CONCERNANT LE DUMPING , LES SUBVENTIONS AINSI QUE LES MODALITES ET CONDITIONS SELON LESQUELLES CES IMPORTATIONS SONT EFFECTUEES AVANT DE POUVOIR ETABLIR QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS SONT RESPECTES ;
CONSIDERANT DES LORS QUE LA COMMISSION A , PAR SA DECISION 77/280/CEE ( 4 ), INSTITUE UN CONTROLE A POSTERIORI DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS ECROUS DE T ' AI-WAN ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :