Règlement (CEE) 1558/82 du 17 juin 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1558/82 de la Commission, du 17 juin 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3191/80 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportés hors de la Communauté |
Décision • 1
—
[…] 12 Lorsque la prime variable à l' abattage est octroyée, les producteurs sont assujettis, en cas d' exportation, à la perception d' un montant équivalent ( claw-back, article 9, paragraphes 3 et 4, du règlement n° 1837/80 ). Toutefois, conformément au règlement ( CEE ) n° 3191/80 de la Commission, du 9 décembre 1980, relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la non-récupération de la prime variable à l' abattage pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine exportés hors de la Communauté ( JO L 332, p . 14 ), modifié par le règlement ( CEE ) n° 1558/82 de la Commission, du 17 juin 1982 ( JO L 172, p . 21 ), la prime variable n' est pas récupérée en cas d' exportation des produits en cause hors de la Communauté .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1195/82 (2), et notamment son article 33,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: