Règlement (CEE) 865/84 du 31 mars 1984 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au lait écrémé concentré destiné à l'alimentation des animaux
Règlement (CEE) 865/84 du 31 mars 1984 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au lait écrémé concentré destiné à l'alimentation des animauxAbrogé
Version1 avril 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 865/84 du Conseil du 31 mars 1984 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au lait écrémé concentré destiné à l'alimentation des animaux |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-130/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 2001
—
[…] 54. L'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 , qui a été inséré par le règlement (CEE) n° 865/84 , institue un prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs ou des acheteurs de lait de vache dans le but de maîtriser la croissance de la production laitière dans la Communauté .
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Version du 1 avril 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: