Règlement (CE) 8/2007 du 8 janvier 2007 portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 janvier 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 8/2007 de la Commission du 8 janvier 2007 portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour certains produits laitiers est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 2, 3, 4, 5 et 8 janvier 2007,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: