Aux fins de déterminer les matières premières qui présentent un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, les critères cumulatifs suivants s'appliquent:
| a) | l'expansion annuelle moyenne de la zone de production mondiale des matières premières depuis 2008 est supérieure à 1 % et affecte plus de 100 000 hectares; |
| b) | la part de cette expansion sur des terres présentant un important stock de carbone est supérieure à 10 %, conformément à la formule suivante: où xhcs = part de l'expansion sur des terres présentant un important stock de carbone; xf = part de l'expansion sur des terres visées à l'article 29, paragraphe 4, points b) et c), de la directive (UE) 2018/2001; xp = part de l'expansion sur des terres visées à l'article 29, paragraphe 4, point a), de la directive (UE) 2018/2001 y compris les tourbières; PF = facteur de productivité. PF est égal à 1,7 pour le maïs, 2,5 pour l'huile de palme, 3,2 pour la betterave sucrière, 2,2 pour la canne à sucre et 1 pour toutes les autres cultures. |
L'application des critères établis aux points a) et b) ci-dessus est fondée sur les informations figurant dans l'annexe, telle que révisée conformément à l'article 7.
- Article 266 quindecies Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 192 (V) I.-Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. […] NOTA : Conformément aux II et III de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 266 quindecies s'appliquent aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le B du V de l'article 266 quindecies, dans sa rédaction résultant du I de l'article 192, entre en vigueur le 1er janvier 2020. 7 B. Autres dispositions 1. […] - Article 5 Mesures d'additionnalité 1. […] prévus à l'article 3
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