Règlement délégué (UE) 2019/807 du 13 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols |
Décisions • 5
—
[…] relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82), et le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission, du 13 mars 2019, complétant la directive 2018/2001 en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, […]
—
[…] non publiée, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2020:266), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation partielle du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission, du 13 mars 2019, complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, […]
—
[…] annuler l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission européenne du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols ainsi que ses annexes;
Commentaires • 5
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 26, paragraphe 2, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
- LACIE GROUP
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 58657, publié au recueil Lebon
- Cour d'appel de Toulouse 11 mai 2022, n° 21/02441
- Cour d'appel de Toulouse 7 juillet 2017, n° 17/02672
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b1, 18 avril 2024, n° 21/01406
- Article 726 du Code général des impôts
- JANVIER LABS
- Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 25 avril 2024, n° 23/00109
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 16 juin 2016, n° 15/04061
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 10 octobre 2024, n° 22/02994
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 17 octobre 2024, n° 22/02898
- Tribunal de grande instance de Grasse, Greffier en chef, 28 mars 2018, n° 18/01405
- BM CHIMIE (MERY, 735520041)