Règlement (CE) 1084/1999 du 26 mai 1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie
Règlement (CE) 1084/1999 du 26 mai 1999 établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie
Version27 mai 1999
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Version19 septembre 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1084/1999 de la Commission, du 26 mai 1999, établissant la liste des autorités compétentes visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie |
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Version du 19 septembre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie ( 1 ), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: