Règlement (CE) 428/2003 du 12 février 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 428/2003 de la Commission du 12 février 2003 définissant les modalités d'attribution des quantités additionnelles des contingents quantitatifs communautaires applicables en 2002 et 2003 à certains produits originaires de la République populaire de Chine, par suite du relèvement de contingent opéré en vertu du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil du 7 mars 1994 portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 138/96(2), et notamment ses articles 9 et 13,
vu le règlement (CE) n° 1394/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 2002 à certains produits originaires de la République populaire de Chine(3),
vu le règlement (CE) n° 1498/2002 de la Commission du 21 août 2002 portant modalités de gestion des contingents quantitatifs applicables en 2003 à certains produits originaires de la République populaire de Chine(4),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1995/2001 de la Commission(5) détermine les quantités à attribuer aux importateurs au titre des contingents quantitatifs applicables en 2002 à certains produits originaires de la République populaire de Chine.
(2) Le règlement (CE) n° 2077/2002 de la Commission(6) détermine les quantités à attribuer aux importateurs au titre des contingents quantitatifs applicables en 2003 à certains produits originaires de la République populaire de Chine.
(3) L'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays(7) prévoit que la Commission fixe les modalités d'attribution des quantités additionnelles en 2002 et 2003 par suite du relèvement de contingent opéré en vertu de son annexe II et un délai approprié pour leur utilisation.
(4) Il convient, par conséquent, d'établir des procédures administratives simples permettant aux importateurs communautaires d'importer les quantités additionnelles prévues conformément au règlement (CE) n° 427/2003.
(5) Les mesures introduites par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité chargé de la gestion des contingents, institué par l'article 22 du règlement (CE) n° 520/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: