Règlement (CEE) 1160/82 du 14 mai 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juin 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 3
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[…] Venons-en à la préfixation des MCM . Comme on sait, ces instruments ont été créés pour la première fois en 1969 et généralisés par le règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971 ( JO L 106, p . 1 ). La possibilité de les fixer par anticipation a été introduite pour sauvegarder les exigences de certitude des opérateurs face à leurs fréquentes variations; tel fut l' objet – mais uniquement en ce qui concerne les échanges avec les pays extérieurs à la Communauté – du règlement n° 243/78 de la Commission, du 1er février 1978 (( remplacé ensuite par le règlement n° 1160/82, du 14 mai 1982 ( JO L 134, p . 22 ), à son tour refondu dans le règlement n° 3155/85 du 11 novembre 1985 ( JO L 310, p . 22 )).
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[…] 17 . Le problème de la rétroactivité, qui constitue l' essentiel de deux premières questions formulées par le juge a quo, se pose par rapport à l' interprétation de l' article 7, paragraphe 1, du règlement n° 1160/82 de la Commission, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l' avance des montants compensatoires monétaires ( 19 ). Aux termes de cette disposition,
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[…] 15 les premiere et deuxieme questions, qu' il convient d' examiner ensemble, visent en substance a savoir si la commission a valablement determine, par son reglement n* 1245/83, du 20 mai 1983, que les ajustements des mcm fixes a l' avance, prevus a l' article 7, paragraphe 1, du reglement n* 1160/82 de la commission, du 14 mai 1982, en cas de modification des taux representatifs, doivent etre effectues pour toutes les prefixations dont la demande a ete deposee apres le 16 mai 1983, pour autant que l' operation en cause soit effectuee apres le 22 mai 1983 .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (2), et notamment son article 6,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3808/81 (4), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,
règlement (CEE) no 3033/80 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), a remplacé le règlement (CEE) no 1059/69 (2); qu'il convient de mettre à jour les références auxdits règlements remplacés;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: