Règlement (CE) 1061/2006 du 12 juillet 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n o 958/2003
Règlement (CE) 1061/2006 du 12 juillet 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n o 958/2003
Version13 juillet 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1061/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n o 958/2003 |
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Version du 13 juillet 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000 (2), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: